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Loi applicable et juridiction

De manière générale, les relations entre LAEMPRESA et les utilisateurs de ses services télématiques, présents sur le site Internet, sont soumises à la législation et à la juridiction espagnole.

La juridiction applicable sera celle du domicile du défendeur, sauf s'il s'agit d'une procédure d'exercice individuel de défense des droits du consommateur, auquel cas la juridiction sera au choix du consommateur demandeur, qui pourra choisir entre le tribunal de son domicile ou le tribunal compétent conformément aux articles 50 et 51 du Code de procédure civile.


Acceptation de l'utilisateur

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L'accès et la navigation sur le Site par l'utilisateur implique l'acceptation de l'ensemble des présentes Conditions d'Utilisation. En cas de désaccord avec les conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser le Site.


l'accès à Internet

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• L'absence de virus et/ou d'autres composants nuisibles.

• Dommages ou préjudices causés par toute personne qui viole les systèmes de sécurité de LAEMPRESA.

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• L'introduction de données erronées par l'utilisateur ou un tiers.


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